I-3 - Loi sur les impôts

Article 1141.1 Versions de la disposition

2006-03-01

1141.1. Dans la présente partie, le capital versé d’une société faisant le commerce de valeurs mobilières comprend :

a)  le capital-actions versé ;

b)  les provisions et réserves, sauf celles pour amortissement ou épuisement, celles qui sont permises par la partie I dans la mesure où elles ont été déduites dans le calcul du revenu en vertu de cette partie et celles pour pertes, à l’égard d’un contrat de location ou de crédit-bail, qu’une société faisant le commerce de valeurs mobilières qui exerce des activités de location ou de crédit-bail ne peut déduire dans le calcul de son revenu en vertu de cette partie ;

b.1)  le passif d’impôts futurs ;

c)  les emprunts subordonnés et les autres dettes dont le remboursement est sujet à l’approbation préalable d’un organisme habilité à réglementer le commerce de valeurs mobilières ;

d)  le surplus ;

e)  le passif à long terme ;

f)  toute autre dette due à une société à laquelle elle est liée, autre qu’une société mentionnée au paragraphe a de l’article 1132, à l’exception d’une dette contractée ou assumée par elle depuis six mois ou moins et qui est soit un compte fournisseur payable en contrepartie de l’acquisition d’un bien ou de la prestation d’un service, soit une taxe payable relativement à l’acquisition d’un bien ou à la prestation d’un service lorsque cette acquisition ou cette prestation est à l’origine d’un compte fournisseur ou serait à l’origine d’un compte fournisseur si la contrepartie pour cette acquisition ou cette prestation était impayée.

1980, c. 13, a. 113; 1991, c. 8, a. 102; 1995, c. 63, a. 249; 1997, c. 3, a. 71; 2000, c. 39, a. 257; 2002, c. 40, a. 318.